• Une convention collective pour le portage

    Une convention collective pour le portage



    Cette convention collective fut un vrai événement historique et un pas gigantesque vers un avenir plus reluisant. En 4 mois, les différents acteurs du secteur s'étaient regroupés, avaient rédigé et validé la convention collective de la nouvelle forme d’emploi qu’est le portage salarial. Les différents acteurs ont réussi à faire en 4 mois ce que l’on fait habituellement en 18 à 24 mois. Et ceci malgré la réduction du nombre de branches professionnelles. Un véritable exploit qui mérite une attention particulière. Cette signature a également retentit comme un message fort envoyé par le gouvernement d’alors qui offrit tout son soutien à ce statut de travailleur en plein essor. Un mois après cette prouesse (28 avril), un arrêté était venu renforcer la convention et qui a été mise en œuvre effectivement dès le 1erjuillet de la même année. Pour bien comprendre le contenu de cette convention, il est important de se familiariser avec certains termes.

    QUELQUES DÉFINITIONS POUR COMPRENDRE

    Une branche professionnelle c'est quoi ?

    L’objectif de la création d'une branche professionnelle est de faciliter les négociations et le dialogue social entre les patrons et les salariés. Ainsi une branche professionnelle est un ensemble formé par plusieurs entreprises intervenant dans un même domaine d’activité et qui sont reliées par une convention collective ou un accord. La convention définit les différents aspects obligatoires d’un contrat par exemple les horaires de travail ou le salaire.

    L'accord de branche

    L’accord dit de branche, est un texte défini par les employeurs et les représentants des salariés, qui peut-être local, régional ou national qui va déterminer les relations collectives entre les employeurs et les salariés pour un même secteur d'activité. On compte en France, un nombre impressionnant de branches pros. Il arrive qu’il y en ait plusieurs pour un secteur d’activité. Les statistiques en rapportent environ 500-900 de tailles variables. Le rapport Poisson de 2009 parle de 57 branches comportant 50 000 salariés et environ 450 avec près de 5000 salariés. Cette variabilité fait que toutes les branches n’ont pas les mêmes forces ni les mêmes poids en termes de négociation. Ceci crée des inégalités que le fait de réduire désormais le nombre de branches est censé maîtriser.

    La convention collective

    Comme mentionné plus haut, la convention collective est le fruit de la négociation entre les parties prenantes d’un secteur d’activité. Il peut y avoir autant de conventions que de point à négocier pour une même branche. C’est un complément du Code du travail. Elle traite les sujets en rapport avec la situation des salariés et bien entendu leur relation avec leur employeur.

    CONTENU DE LA CONVENTION

    Elle porte sur 3 grands points à savoir :

    •  - Les critères de qualification du porté,
    •  - Les différentes classes de porté,
    •  - La rémunération.

    Les critères de qualification du salarié porté

    Un porté est qualifié selon :

    •  - Ses qualifications : avoir au minimum BAC+2 et avoir travaillé dans le secteur choisi pendant 3 ans au moins.
    •  - Son autonomie : le porté doit être en mesure de négocier lui-même ses contrats avec sa société cliente. Il doit être autonome dans la gestion de ses relations clients, de son temps et surtout de son activité.
    •  - Son expertise : le porté est soit un «cadre» ou un «technicien-agent de maîtrise».

    Les différentes classes de salariés portés

    Il en existe classes de salariés portés à savoir :

    •  - Junior : technicien, agent de maîtrise ou assimilé cadre avec moins de 3 ans d’ancienneté.
    •  - Sénior : cadre avec plus de 3 ans d’ancienneté.
    •  - Forfait jour : cadre, peu importe l’ancienneté.

    La rémunération

    D’après la convention, en portage salarial la rémunération est calculée sur la base du prix de base HT après déduction des frais de gestion de la société de portage. Pour déterminer ce prix de base, il faut prendre en compte les différentes classes de porté. 70 % du maximum mensuel de la Sécurité sociale pour les juniors, 75 % pour les seniors et 85 % pour la classe «forfait jour».

    Article rédigé par l'équipe Freecadre
    Crédit photo : PIXABAY



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