• meublé aux cotisations sociales

    Assujettir les particuliers louant en meublé aux cotisations sociales



    ASSUJETTIR LES PARTICULIERS LOUANT EN MEUBLÉ AUX COTISATIONS SOCIALES :UNE MESURE DE JUSTICE !    
          
    Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un amendement a ainsi été introduit, qui assujettit un particulier enregistrant des revenus issus de locations de logements meublés supérieurs à 23 000 euros, à s'affilier au Régime social des indépendants et à acquitter les cotisations afférentes. [...]

    Après avoir été rejeté par l'Assemblée nationale, cet amendement vient d'être inscrit dans le projet de loi transmis au Sénat.

    L'économie, sans juguler les initiatives, doit fonctionner selon des règles d'équité. La logique collaborative, qui devient de plus en plus un marché de services déguisé, conduira à leur perte les entreprises si les pouvoirs publics, seulement séduits par les évolutions sociologiques, en viennent sans réfléchir à ignorer le droit. [...]

    Si l’intention du gouvernement est bien de toucher les propriétaires qui louent leurs meublés en location saisonnière via des plateformes en ligne sans verser aucune cotisation sociale, le texte devra clairement préciser que sont exclus de cette taxation les propriétaires,  qui confient leurs biens à des professionnels.

    Il est impératif que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, [...], ne commette pas l'erreur d'appréciation des députés en première approche. [...]
    La FNAIM veillera à ce que les sénateurs ne confondent pas aide à l'économie numérique et mépris des entreprises de services, parmi lesquelles les agences immobilières et les cabinets d'administration de biens.

     

    UNE MESURE GOUVERNEMENTALE

    Le  gouvernement  a  compris  que  les   plateformes  telle  Airbnb  conduisaient  les   particuliers  loueurs   en meublé  à  générer  des  revenus  importants,   échappant  totalement  aux  cotisations  sociales,  et  que  cette situation induisait  une rupture d'égalité avec ceux qui mandataient un professionnel de la  gestion en toute transparence. 

    Dans  le  projet  de  loi  de  financement  de  la  Sécurité  sociale,  un  amendement  a  ainsi  étéintroduit,   qui  assujettit  un  particulier  enregistrant  des  revenus  issus   de  locations   de  logements   meublés supérieurs  à  23000  euros,  à  s'affilier  au  Régime  social  des  indépendants  et  à acquitter  les   cotisationsafférentes. 

    La disposition  visait  aussi  les  locations  de biens  meubles,  voitures  ou bateaux  par  exemple, avec un  seuil  de  revenus  abaissé  à  7720  euros  pour  déclencher  le  paiement  des  cotisations  sociales.Coup de théâtre : l'Assemblée Nationale a rejeté mercredi soir  cet amendement.

    Ce sont d'ailleurs  les députés  de  l'opposition,  notamment  Républicains,  qui  ont  été  à  la  manœuvre,  refusant  de  pénaliser "des  personnes  qui veulent arrondir  leurs  fins de mois"  selon  Isabelle Le Callennec,  proche  de  Nicolas Sarkozy. 

    Ce choix, consternant à force d'être à  courte vue, aurait été hautement dangereux et le risque en  a  été  justement  dénoncé  par  le  ministre  du  budget:  on  accrédite  des  pratiques  "hors  du  droit"  eton  favorise  "des  concurrences  déloyales". 

    L'économie,  sans  juguler  les  initiatives,  doit  fonctionnerselon  des  règles  d'équité.  La  logique  collaborative,  qui  devient  de  plus  en  plus  un  marché  de  services déguisé,  conduira  à  leur  perte  les  entreprises  si  les  pouvoirs  publics,  seulement  séduits  par  les évolutions sociologiques, en viennent sans réfléchir à ignorer le droit.

    Finalement,  à  la  demande  de  Christian  Eckert,  qui  a  invoqué  la  confusion  des  débats  et  la  fatigue  des parlementaires,  les  députés  -fait  rarissime-  ont  revoté  et  l'amendement  gouvernemental  a  été  inscrit dans  le  projet  de  loi  transmis  au  Sénat. On notera  en outre  que  les  seuils de fiscalisation  retenus sontpour  le moins  bienveillants  et  qu'ils  n'empêchent  pas  l'activité  collaborative  de  s'exercer  librement  et sans  aucun  coût  jusqu'à  un  niveau  de  flux  financier  non  négligeable.  S'agissant  des  23000  euros  de revenus fonciers  par  an,  on  est même en  droit de  se  demander s'ils ne sont  pas  décalés  par rapport à une activité épisodique et accessoire.

    Pour  autant  si  l’intention  du  gouvernement  est  bien  de  toucher  les  propriétaires  qui  louent  leursmeublés en location saisonnière via des plateformes  en ligne sans verser aucune cotisation sociale, le texte devra clairement préciser que sont exclus de cette taxation les propriétaires (déjà taxés au titre
    de la CSG, CRDS et BIC),   qui confient leurs biens à des professionnels. Il sera opportun, afin que le projet de loi corresponde bien à l’objectif poursuivi par le Gouvernement, de cantonner les effets de cette  mesure  aux  seuls  propriétaires  qui  louent  leurs  biens  par  l’intermédiaire  des  plateformesmettant en relation les bailleurs avec  les locataires.

    Il est impératif que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, au cours de la suite de l'examen du projet de loi  de  financement  de  la  Sécurité  sociale,  ne  commette  pas  l'erreur  d'appréciation  des  députés  enpremière  approche.  On  rappellera  à  cet  égard  que  les  élus  de  l'opposition   y  sont  majoritaires  et  que ce  sont  les  Républicains,  composante  majeure  de  l'opposition,  qui  ont  menacé  l'amendement  enpremière  lecture.  La  FNAIM  veillera  à  ce  que  les  sénateurs  ne  confondent  pas  aide  à  l'économie numérique  et  mépris  des  entreprises  de  services,  parmi  lesquelles  les  agences  immobilières  et  les
    cabinets d'administration de biens.

    Galivel &  Associés –  Carol  Galivel  /  Julie  Roland



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